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SA POUR LA MARQUE PELGRIM
1. Applicabilité et définitions.
1.1 Ces Conditions générales de Service et de Garantie (ci-après : "Conditions de Service et de Garantie") s'appliquent à tous les Produits de la marque Pelgrim livrés par ATAG SA, établie à Erpe-Mere (ci-après : "Pelgrim").
1.2 Dans ces Conditions de Service et de Garantie, on utilise entre autres les notions et définitions suivantes :
- Distributeur : un distributeur dagréé par Pelgrim qui achète des Produits de Pelgrim en vue de les vendre à des Consommateurs.
- Consommateur : une personne physique qui achète un Produit ou des Produits à un Distributeur et qui, dans ce contexte, n’exerce pas une profession ou une activité.
- Garantie : la Garantie à fournir par Pelgrim aux Distributeurs et aux Consommateurs, et la Garantie prolongée à fournir par Pelgrim aux Consommateurs, telles que décrites dans les présentes Conditions de Service et de Garantie.
- Contrat : le contrat entre Pelgrim et le Distributeur en matière de vente et de livraison d’un ou de plusieurs Produits par Pelgrim au Distributeur.
- Produit ou Produits : des appareils de cuisine à intégrer, des appareils de cuisine en pose libre ou d’autres appareils de la marque Pelgrim conçus pour l’utilisation domestique ainsi que les services à fournir par Pelgrim.
- Par écrit : une lettre, un fax, un e-mail ou un acte.
- Département de services : une organisation de services de Pelgrim ou une organisation engagée par Pelgrim, qui peut procéder à l’exécution de travaux de réparation ou d’installation des Produits.
- Monteur : un collaborateur du département de services, qui est chargé de l’exécution des travaux de réparation et d’installation.
- Garantie prolongée : une Garantie supplémentaire que Pelgrim propose aux Consommateurs sur les Produits livrés par elle, selon les dispositions de ces Conditions de Service et de Garantie. La Garantie prolongée comprend les frais de matériel, de pièces, de main-d'oeuvre et de déplacement. Un forfait de 55 euros TVA comprise est porté en compte pour chaque visite d'un Monteur. Ce forfait peut être indexé chaque année.
1.3 Les accords, dispositions et conditions qui dérogent à ces Conditions de Service et de Garantie sont uniquement valables dans la mesure où ils ont été convenus explicitement Par écrit avec Pelgrim ou confirmés Par écrit par Pelgrim, et laissent par ailleurs intactes ces Conditions de Service et de Garantie.
1.4 Pour le Distributeur, les Conditions générales de Vente et de Livraison de Pelgrim font indissolublement partie des présentes Conditions de Service et de Garantie.
2. Délai & couverture
2.1 La Garantie s’applique explicitement uniquement sur un Produit ou des Produits qui sont effectivement présents en Belgique, à un seul domicile et dans une seule cuisine.
2.2 Garantie de base – 2 ans
Pelgrim s’engage envers le Distributeur et le Consommateur à réparer et/ou à faire réparer à son compte les vices du Produit pendant les deux (2) premières années suivant la date d’achat d’un Produit par un Consommateur (à condition que la date de fabrication se situe dans les deux (2) ans avant la date d’achat dudit Produit par un Consommateur). Cette Garantie comprend les frais de matériel, de pièces, de maind'oeuvre et de déplacement.
2.3 Garantie prolongée – 4 ans
A l’achat par un Consommateur d’au moins quatre (4) Produits de la marque Pelgrim dans le cadre d’une seule transaction via un Distributeur, le Consommateur bénéficie d’une Garantie prolongée de la troisième à la quatrième année suivant la date d'achat par le Consommateur. Les robinets, l’éclairage, les chaudières et les accessoires ne sont pas considérés comme des Produits distincts dans le cadre de cette clause et ne relèvent par conséquent pas de la Garantie prolongée. La Garantie prolongée ne s’applique pas non plus aux appareils de cuisine en pose libre, à l'exception des réfrigérateurs américains.
2.4 Au lieu d’observer son Obligation de Garantie telle que mentionnée ci-avant, Pelgrim est habilitée – à sa seule appréciation – à reprendre le Produit livré et à livrer au Distributeur ou au Consommateur un autre Produit ou un Produit analogue.
2.5 Pelgrim a le droit d’appliquer des Conditions de Garantie spéciales à l’égard de Produits spécifiques.
2.6 Les frais de matériel, de pièces, de main-d’oeuvre et de déplacement seront portés en compte à l’issue de la Garantie (prolongée).
3. Les Conditions de Service et de Garantie
3.1 Les présentes Conditions de Service et de Garantie confèrent uniquement des droits si les Produits ont été installés par un installateur agréé et/ou par Pelgrim dans les règles de l’art, selon les prescriptions en vigueur.
3.2 Afin d’entrer en ligne de compte pour la Garantie (prolongée), le Produit doit avoir été acheté et posé via un Distributeur.
3.3 Les réparations des Produits peuvent uniquement être effectuées par le département de services de Pelgrim. En règle générale, les réparations des Produits sont effectuées à domicile. Si des pièces sont remplacées lors de la réparation d’un Produit, les pièces remplacées deviennent la propriété de Pelgrim.
3.4 La note d’achat originale doit toujours être présentée lors d’une réparation.
3.5 Si des frais de visite sont dus, ils sont à payer de préférence pendant la visite en espèces ou par Bancontact. Un règlement par facture est également possible, néanmoins 10 euros (hors TVA) de frais d’administration sont alors portés en compte .
4. Réparation et remplacement éventuel d’un Produit
4.1 Une Garantie de six mois suivant la date de la réparation est donnée sur toutes les réparations – qui ne relèvent pas de la Garantie –, à condition qu’il soit question d’un usage domestique normal du Produit. Si, après avoir effectué trois réparations identiques sur un seul et même Produit, le même vice se produit et qu’on ne peut raisonnablement pas s’attendre à un résultat satisfaisant suite à une nouvelle réparation, un autre Produit ou un Produit analogue sera proposé au Consommateur moyennant le paiement d'un surcoût à déterminer pour chaque Produit. Ce montant est égal à 15% du prix à la consommation (TVA comprise) pour chaque année qui s'est écoulée depuis la date d'achat du Produit chez le Distributeur, et il est calculé par rapport à la version la plus récente du prix à la consommation conseillé (TVA comprise) publié par Pelgrim du Produit de remplacement.
5. Dispositions spéciales
5.1 Ne sont pas réparés ou remplacés gratuitement les vices, la perte et/ou l’endommagement du Produit (ou d'éléments de celui-ci) suite :
- au non-respect des prescriptions d’utilisation et d’entretien telles que décrites dans le mode d’emploi du Produit en question ;
- à des erreurs d’encastrement et de raccordement ;
- à des réparations ou tentatives de réparation par des personnes autres que les collaborateurs du département de services de Pelgrim ou que des tiers engagés par Pelgrim ;
- à une opération négligente par l’utilisateur ou par des tiers ;
- à des événements qui ne relèvent pas de l’utilisation normale du Produit, comme l’utilisation professionnelle des Produits conçus pour un usage domestique ;
- à une forte salissure, un entretien incorrect ou un entretien régulier non effectué ;
- à un événement qui est habituellement assuré par l’assurance mobilière.
- l’usure due à une utilisation normale, comme entre autres les rayures, les égratignures et les bosses ;
- les vices qui n’influencent pas notablement le fonctionnement ou la valeur du Produit ;
- les bris de vitre, les rayures sur le verre, les ampoules, l’éclairage et les accessoires amovibles ;
- les éléments en plastique et/ou en caoutchouc ;
- l’usure de l’unité de mouture, de l'unité centrale et de la chaudière de la machine à café.
6. Dispositions générales
6.1 La responsabilité de Pelgrim envers le Consommateur pour les dommages qui se produisent suite à l’exécution ou à la non-exécution des obligations de Pelgrim découlant des présentes Conditions de Service et de Garantie se limite au montant fixé le cas échéant par l’assurance ou les assurances de responsabilité conclues par Pelgrim.
6.2 Si certaines dispositions de ces Conditions de Service et de Garantie sont illégitimes, invalides ou inexécutables, les autres Conditions restent intégralement en vigueur. Pelgrim et le Distributeur ou le Consommateur adapteront d’un commun accord les dispositions qui ne sont pas valables en droit à la lumière de la portée de ces dispositions, en vue de reproduire l'intention initiale des parties.
6.3 Conformément aux dispositions des contrats de politique environnementale relatifs à l’exécution du devoir d’acceptation pour les appareils électriques et électroniques mis au rebut, conclus entre la Région de Bruxelles-Capitale, la Région flamande et la Région wallonne d'une part, et les organisations représentatives du secteur et la distribution d'autre part, le fournisseur portera en compte la contribution de recyclage légale, approuvée par les autorités régionales, comme poste distinct sur la facture se rapportant aux produits qui relèvent du champ d'application de la réglementation régionale concernant le devoir d’acceptation. Les réductions d’usage, mentionnées ou non dans les présentes conditions générales, ne s'appliquent pas à ces contributions de recyclage légales.
7. Droit applicable et litiges.
7.1 Le droit belge s’applique au rapport juridique qui existe entre Pelgrim et le Distributeur ou respectivement le Consommateur.
7.2 En cas de litige, seuls la Justice de Paix d’Alost, le Tribunal de Commerce de Termonde, division d’Alost, et le Tribunal de première instance de Termonde sont compétents.
Entre en vigueur à partir du 1er mars 2011
Le département de services de Pelgrim est également à disposition à l’issue du délai de garantie.
Adresse du département de services :
Industriezone Keerstraat 1
B 9420 Erpe-Mere
Belgique
Tél. : 053 80 45 36
Fax : 053 82 77 21
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